Un notaire peut-il réaliser l’estimation d’un bien immobilier à la place d’une agence immobilière en Suisse ?
Dans certains pays voisins comme la France, les notaires ont la compétence de réaliser des estimations immobilières pour déterminer la valeur d’un objet immobilier.
En France, les propriétaires font appel à des notaires experts en évaluation immobilière pour définir la valeur d’un bien comme par exemple lors d’une vente immobilière, une succession, un divorce ou lors d’une demande de par la banque du propriétaire, etc…
L’estimation faite par un notaire est une évaluation chiffrée qui a pour but de ressortir un prix estimatif se voulant au plus près du juste prix ou valeur réelle de la maison ou l’appartement à un instant T.
En Suisse, les démarches avec les notaires sont différentes. Est-il possible pour un notaire de réaliser une estimation immobilière au même titre qu’une agence immobilière pour évaluer la valeur d’un logement comme c’est le cas en France ?
Qu’est-ce qu’un notaire et quel est son rôle dans le domaine immobilier en Suisse ?
Le notaire est un officier public indépendant qui établit des documents officiels comme par exemple lors de l’achat et de la vente d’un bien immobilier tout en garantissant leur authenticité.
Son rôle est de conseiller et assister les parties (acheteurs et vendeurs) de manière impartiale et les aider à harmoniser leurs intérêts dans le but d’éviter des conflits et des recours ultérieurs.
Les principales activités d’un notaire pour les sujets immobiliers en Suisse
L’activité d’un notaire est de recevoir ses clients en consultation, les écouter et les aider à clarifier leurs projets immobiliers.
Il se doit d’apporter des conseils justes et impartiaux concernant leur situation et les informer sur les conséquences de leurs actes.
Il a le rôle de vérifier auprès des différentes autorités la faisabilité des mandats qui lui sont confiés.
Dès qu’un projet immobilier arrive doucement à son terme comme par exemple lors d’une vente immobilière en Suisse, il doit établir un mandat qui définit précisément sa mission, c’est-à-dire : les objectifs, les modalités, les délais et le budget précisant les honoraires et autres émoluments.
Il a la responsabilité de réaliser un document officiel pour permettre la concrétisation définitive de la transaction immobilière. Le notaire a ensuite l’obligation de conserver les actes officiels réalisés en ses livres.
L’estimation d’une maison ou d’un appartement par un notaire : Est-ce possible en Suisse ?
Contrairement à nos pays voisins comme la France, les notaires n’ont pas la compétence d’évaluer la valeur d’une maison ou d’un appartement en Suisse.
Le rôle d’un notaire est uniquement de conseiller et de vérifier la faisabilité d’un projet d’achat ou de vente immobilière tout en réalisant l’acte officiel en la forme authentique.
Les notaires en Suisse n’effectuent donc pas d’estimation pour définir la valeur d’un bien immobilier se devant d’être au prix le plus juste par rapport à la réalité du marché.
Qui peut faire une estimation d’un bien immobilier au juste prix du marché en Suisse ?
Comme les notaires en Suisse n’effectuent pas l’estimation de valeur d’une maison ou d’un appartement, il est nécessaire de faire appel à une agence immobilière professionnelle et reconnue.
Les agences immobilières ont les compétences d’évaluer tous les types de biens : Qu’il s’agit d’une maison, d’un appartement, d’un immeuble ou d’un terrain, c’est vers eux qu’il faut se diriger lorsqu’il s’agit d’estimer le prix d’un bien immobilier.
Dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement, les agences immobilières ont le rôle d’accompagner les propriétaires tout au long de ce processus.
Voici une liste complète des prestations proposées pour la vente d’un logement en Suisse :
– Estimation immobilière au juste prix du marché
– Signature du mandat de vente adapté au besoin du propriétaire (mandat simple, mandat semi-exclusif ou mandat exclusif)
– Mise en valeur du bien immobilier
– Mise en vente sur le marché
– Gestion des demandes et gestion des visites
– Appui dans les négociations avec les acheteurs
– Signature de l’acte officiel de vente chez le notaire
En Suisse, l’agence immobilière est en charge d’effectuer :
– L’estimation d’un bien immobilier au juste prix du marché.
– Accompagner et conseiller le vendeur tout au long de la vente.
– Accompagner le vendeur et l’acheteur chez le notaire pour authentifier la transaction immobilière en la forme authentique.
Si nécessaire, il est également possible pour un propriétaire en Suisse de faire appel à un expert immobilier qui a les compétences de définir un prix exact à un instant T dans le cadre de certaines démarches immobilières bien précises.
Contrairement à une agence immobilière qui réalise gratuitement l’estimation immobilière (si le propriétaire est vendeur), le coût d’une expertise immobilière avec un expert spécialisé varie selon l’objet immobilier à estimer. Le coût peut varier en moyenne entre CHF 2’000.- à CHF 5’000.- selon la taille de l’objet et de la complexité du dossier.
Vous souhaitez en savoir plus sur la différence entre une estimation immobilière et une expertise immobilière, consultez dès à présent l’article suivant : Différence entre estimation et expertise immobilière
Comment estimer une maison ou un appartement au juste prix marché en Suisse ?
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