Quels sont les documents à fournir lors de la vente d’une maison ou d’un appartement en Suisse ?

Une vente immobilière nécessite d’avoir une liste précise de documents pour vendre un bien immobilier au meilleur prix du marché en Suisse. Les documents doivent être remis à l’agence immobilière en charge de la vente pour constituer un dossier complet et réaliser une vente immobilière dans les meilleures conditions. Pour en savoir plus, nous vous listons les documents obligatoires à remettre à l’agent immobilier en charge de la vente de la maison ou de l’appartement.

Quels sont les documents à remettre à une agence immobilière lors d’une vente immobilière en Suisse ?

La vente d’une maison ou d’un appartement nécessite l’expertise d’un agent immobilier professionnel reconnu et compétent.
Pour entreprendre une vente immobilière avec tous les éléments clés, il est tout d’abord obligatoire de lui remettre la liste des documents suivants :

• Extrait du Registre Foncier : Il s’agit d’un document qui contient toutes les informations relatives aux droits d’une maison ou d’un appartement comme les servitudes, les charges foncières et d’autres informations utiles.
• Plans du bien immobilier : Ce document doit également obligatoirement être remis à l’agent immobilier en charge de la vente, car il réunit tous les plans de la maison ou de l’appartement avec toutes les indications utiles comme les mesures exactes du bien, son agencement, etc…
• Plan cadastral : Ce document comporte une vue d’ensemble des alentours autour du bien immobilier en question.
• Conventions de droit privé : Il s’agit des documents contenant les dispositions dans les contrats de vente portant sur le droit de construire, les accords passés avec les voisins, etc…
• Plan de situation de la commune : Ce document répertorie une vue aérienne de la maison ou de l’appartement en question.
• Règlement des constructions et plan de zones : Ce document est obligatoire, car il permet aux futurs acheteurs d’être tenu informé des prochaines constructions ou non dans les alentours du bien immobilier concerné.
• Police d’assurance du bien immobilier : Il s’agit de remettre obligatoirement une attestation d’assurance habitation pour se prémunir contre un incendie si un tel incident devait se produire entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente définitif signé chez le notaire.
• Valeur locative : Document à remettre car il indique la valeur locative actuel du bien immobilier en question.
• Certificat CECB : Ce document fait référence au certificat énergétique cantonal des bâtiment et transmet l’information aux futurs potentiels acheteurs de la qualité énergétique de la maison ou de l’appartement.
• Documents bancaires : Il est nécessaire également de remettre les documents bancaires utiles relatifs notamment à l’hypothèque du bien immobilier.

Dossier de vente / Photos / Factures / etc… : Doit être également obligatoirement remis des photos du bien à l’agent immobilier ainsi que les dernières factures prouvant le montant des dernières rénovations réalisées (salle de bain refaite, remise à jour des sols, nouvelle terrasse, etc…). D’autres documents peuvent être également demandés dans ce cadre.

Dans le cadre d’une propriété par étage (PPE – appartement), d’autres documents obligatoires doivent être remis à l’agence immobilière en charge de la vente :

• Règlements et le règlement de l’utilisation et de l’administration
• Procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires : Ainsi que les anciens procès-verbaux si ceux-ci sont disponibles.
• Décompte des frais accessoires et budget
• Documentation relative à la vente du bien

Quand les documents doivent-ils être remis à une agence immobilière en Suisse ?

De manière générale, les documents sont remis après la première rencontre réalisée (lors de l’estimation immobilière) avec l’agent immobilier en charge de la vente immobilière. C’est à ce moment là qu’il est nécessaire et obligatoire de remettre la liste des documents qu’il vous demande pour entreprendre toutes les prochaines démarches utiles et nécessaires à la vente du bien immobilier en Suisse.

Que se passe-t-il si des documents manquent dans la remise de votre dossier ?

Dans ce cas de figure, il est nécessaire de discuter avec l’agent immobilier pour voir s’il peut faire sans ce document ou s’il est nécessaire de le redemander auprès de la bonne administration cantonale. Dans tous les cas, il convient d’en discuter avec le courtier immobilier en charge de la vente pour trouver la meilleure solution à votre problème.

La liste des documents mentionnée doivent-ils vraiment tous être remis dans leur intégralité à l’agence immobilière en Suisse ?

La liste des documents demandée par l’agent immobilier en charge de la vente immobilière sont effectivement obligatoires et ont 2 objectifs principaux :
– Obtenir toutes les informations nécessaires pour une mise en vente dans les meilleures conditions.
– Protéger aussi bien le vendeur que l’acheteur pour n’avoir aucun litige au moment de la vente du bien immobilier en Suisse.

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